Nouvelle obligation de déclaration de tous les logements

À partir du 1er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l’occupation de leurs logement.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, de biens immobiliers à usage d’habitation et ce que le bien concerné soit une résidence principale, secondaire, un bien loué ou vacant.

Tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

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