La cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en condamnant le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus au titre de la sous-location.
8 passage Paul Bert, 94100 Saint Maur des Fossés+33 (0)6 52 90 52 29
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Gestion immobilière
Location touristique illicite : les sous-loyers doivent être reversé aux bailleurs
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